Autorisation judiciaire de passer un acte - Art. 217
En cas de blocage injustifié ou d'incapacité d'un conjoint, le juge peut autoriser l'autre époux à accomplir seul un acte sans engager le conjoint.
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un époux de demander en justice la permission de passer seul un acte juridique qui nécessiterait en principe l'accord ou la participation de son conjoint. Cette demande est recevable dans deux situations précises : si le conjoint se trouve dans l'impossibilité physique ou mentale de manifester sa volonté, ou s'il oppose un refus qui n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
Lorsque le juge accorde cette autorisation, l'acte accompli par un seul époux produit ses effets juridiques et devient opposable à l'autre conjoint. L'autorisation judiciaire valide l'opération sans que le consentement direct du conjoint empêché ou réfractaire n'ait été recueilli.
L'acte ainsi autorisé ne crée aucune obligation personnelle à la charge du conjoint dont le concours manquait. Ce dernier ne peut pas être poursuivi personnellement sur ses biens propres pour l'exécution des engagements contractés par l'autre époux.
Quand il s'applique
- Un époux souhaite vendre un bien immobilier conjoint alors que son partenaire est hospitalisé dans l'incapacité de manifester sa volonté.
- Un conjoint refuse sans motif légitime de donner son consentement à la vente d'une résidence secondaire nécessaire pour apurer les dettes du ménage.
- Un époux doit accomplir un acte de gestion important bloqué par le refus malveillant et contraire aux intérêts de la famille opposé par son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- La représentation judiciaire globale d'un conjoint hors d'état de manifester sa volonté pour tous les actes de la vie courante, régie par l'article 219.
- Les mesures d'urgence ordonnées lorsque les actes d'un époux mettent en péril les intérêts du foyer, prévues par l'article 220-1.
- Les contrats usuels pour l'entretien du ménage qu'un époux peut conclure seul sans autorisation, régis par l'article 220.
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