Art. 1240 Code civil

Réparer le dommage causé par sa faute - Art. 1240

Art. 1240 Code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Texte officiel Art. 1240 Code civil — France

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1240 est le texte le plus invoqué du droit français de la responsabilité, et il n'a qu'une phrase : celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. C'est l'ancien article 1382, renuméroté en 2016 sans changer un mot depuis 1804 ; c'est pourquoi tant de décisions et de courriers parlent encore de « 1382 ».

Trois éléments, et trois seulement, sont exigés, et ils doivent tous les trois être prouvés par celui qui réclame. Une faute : un comportement qui s'écarte de ce qu'on pouvait attendre, qu'il s'agisse de la violation d'une règle ou d'une simple maladresse. Un dommage : une perte réelle et certaine, matérielle, corporelle ou morale. Et un lien de causalité entre les deux, qui est en pratique ce sur quoi la discussion achoppe le plus souvent.

Le principe qui gouverne la réparation ne figure pas dans le texte mais le commande : on répare le dommage, tout le dommage et rien que le dommage. Il ne s'agit pas de punir, et le montant ne dépend pas de la gravité de la faute mais de l'étendue du préjudice, justifié pièce par pièce. Cet article est le fondement de droit commun : il s'efface quand un régime spécial couvre la situation — le fait des choses, l'animal, la ruine d'un bâtiment, l'inexécution d'un contrat, le trouble anormal de voisinage —, régimes qui dispensent souvent de prouver une faute et sont donc plus favorables. Choisir le bon fondement, et rassembler la preuve du lien de causalité, se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un tiers dégrade un bien par imprudence lors d'une intervention chez soi
  • Des propos ou des rumeurs fausses font perdre des clients à un professionnel
  • Une personne se blesse à cause du comportement imprudent d'une autre
  • Un accrochage ou un accident dont chacun impute la responsabilité à l'autre
  • Un chantier mal sécurisé cause un dommage à un passant ou à un voisin

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne joue pas entre parties à un contrat pour l'inexécution de ce contrat : c'est alors la responsabilité contractuelle, notamment l'article 1231-1, qui s'applique.
  • Il n'est pas le bon fondement quand un régime sans faute existe : chose sous sa garde, animal, ruine de bâtiment, trouble anormal de voisinage. Y recourir oblige à prouver une faute dont on pouvait se dispenser.
  • Il ne fixe aucun barème. Le montant réparé est celui du préjudice prouvé, ni forfait ni sanction.
  • Il ne dispense pas du délai. L'action se heurte à la prescription, et une réclamation tardive peut être irrecevable quelle que soit la faute.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Lors d'un repas entre voisins, un invité déplace un grand parasol pour faire de l'ombre. Le pied n'est pas lesté, le parasol bascule sous une rafale et raye la carrosserie d'une voiture garée dans l'allée.

Comment le texte s'applique

Aucun contrat ne lie ces deux personnes : c'est l'article 1240 qui s'applique, et il suppose trois éléments, une faute, un dommage et le lien entre les deux. Le fait déterminant est l'imprudence : déplacer un parasol non lesté par grand vent à côté d'un véhicule. Si le parasol était tombé seul, sans intervention, on quitterait la faute pour la responsabilité du fait des choses de l'article 1242, où il n'y a pas de faute à prouver.

Comment les parties se sont entendues

L'invité prend en charge le devis de carrosserie le moins élevé sur deux, sans passer par l'assurance, et l'affaire est close par un écrit signé des deux.

Exemple illustratif

Un artisan écrit sur un groupe local d'entraide qu'un commerçant du quartier « ne paie jamais ses fournisseurs ». L'affirmation est fausse. Le commerçant constate dans les jours qui suivent plusieurs annulations de commandes.

Comment le texte s'applique

Une affirmation fausse qui fait perdre de la clientèle relève de ce texte, à condition de la distinguer de ce qui touche à l'honneur et relève du droit de la presse, avec ses délais très courts. Le fait qui décide est le préjudice mesurable : il faut relier la baisse d'activité aux jours qui suivent la publication, chiffres à l'appui, faute de quoi il reste une faute sans dommage établi.

Comment les parties se sont entendues

L'auteur retire le message et publie un démenti au même endroit ; les deux conviennent qu'aucune somme ne sera due si ce démenti reste en ligne un mois.

Exemple illustratif

Deux automobilistes s'accrochent en manœuvrant sur le parking d'une résidence. Chacun affirme que l'autre reculait et refuse de signer un constat qui le désignerait.

Comment le texte s'applique

Hors contrat, chacun doit établir la faute de l'autre : l'affirmation ne suffit pas. Le fait qui tranche n'est pas la version de chacun mais l'élément matériel qui les départage — position finale des véhicules, hauteur et sens des rayures, témoin, images de vidéosurveillance. En l'absence de tout élément, le partage de responsabilité est l'issue la plus courante.

Comment les parties se sont entendues

Chacun supporte ses propres réparations et les deux signent un constat rectifié mentionnant un partage par moitié, transmis à leurs assureurs respectifs.

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