Effet du changement de régime : Art. 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre époux à la date de l'acte ou décision, et est opposable aux tiers trois mois après les formalités.
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la date à laquelle la modification du régime matrimonial commence à produire ses effets juridiques. Entre les époux, le changement s'applique immédiatement à compter de la signature de l'acte notarié ou du jugement qui l'autorise.
À l'égard des personnes extérieures au couple, telles que des créanciers, la modification ne devient opposable que trois mois après l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 1397-5.
En l'absence de ces formalités de publicité, le changement de régime reste malgré tout opposable aux tiers avec lesquels les époux ont expressément déclaré cette modification dans les actes qu'ils ont passés ensemble.
Quand il s'applique
- Un créancier réclame l'exécution d'une obligation souscrite par un seul époux avant l'expiration du délai de trois mois suivant la publicité du changement.
- Un couple signe un acte de vente immobilière en mentionnant leur nouveau régime matrimonial alors que les formalités de publicité n'ont pas encore été effectuées.
- Deux époux appliquent immédiatement entre eux les nouvelles règles de répartition de leurs biens au jour de la signature de l'acte notarié.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions d'accord ou l'exigence d'un intérêt familial pour modifier le régime matrimonial.
- Le détail des démarches administratives et des supports de publication définis à l'article 1397-5.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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