Mineur capable de contracter mariage - Art. 1398
Le mineur capable de mariage peut faire des conventions matrimoniales avec assistance requise. Sans elle, annulation possible jusqu'à l'année après majorité.
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les mineurs qui ont le droit de se marier. S'ils souhaitent signer un contrat de mariage (conventions matrimoniales), ils doivent être accompagnés des personnes dont le consentement est nécessaire pour que le mariage soit valide, généralement les parents ou le tuteur. Si le contrat est signé sans cette assistance, il peut être annulé, mais seulement par le mineur ou par ces personnes, et uniquement pendant l'année qui suit la majorité du mineur.
L'annulation ne peut pas être demandée après ce délai. L'article ne traite que de la capacité du mineur à conclure ces conventions, pas de leur contenu ni d'autres aspects du mariage.
Quand il s'applique
- Un mineur, assisté de ses parents, signe un contrat de mariage avec une clause de séparation de biens.
- Un mineur conclut seul un contrat de mariage ; ses parents demandent l'annulation dans l'année suivant sa majorité.
- Un mineur devenu majeur depuis plus d'un an découvre l'absence d'assistance et ne peut plus demander l'annulation.
- Le tuteur d'un mineur assiste celui-ci chez le notaire lors de la signature des conventions matrimoniales.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les donations entre époux après le mariage.
- Il ne concerne pas les contrats de mariage conclus par un majeur en tutelle ou curatelle (voir art. 1399).
- Il ne prévoit rien sur la validité du mariage lui-même, ni sur les conditions de fond des conventions.
- Il ne donne pas de droit d'annulation à d'autres personnes que le mineur et celles dont le consentement était requis.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1398 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.