Changement de régime par loi étrangère - Art. 1397-5
Obligation de publicité pour changement de régime matrimonial par loi étrangère : les formalités du code de procédure civile (Art. 1397-5)
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1397-5 impose aux époux d'accomplir les formalités de publicité prévues par le code de procédure civile lorsque leur régime matrimonial est modifié par l'effet d'une loi étrangère.
Ce changement peut résulter, par exemple, d'une désignation de la loi applicable faite en cours de mariage (art. 1397-2 à 1397-4) ou d'un changement de nationalité ou de domicile qui entraîne l'application d'une nouvelle loi au régime.
L'article 1397-6 précise que le changement prend effet entre les parties à la date de la décision ou de l'acte qui le constate. Les formalités de publicité sont celles du code de procédure civile.
Quand il s'applique
- Des époux français déménagent en Allemagne et, par application de la loi allemande, leur régime légal devient la communauté réduite aux acquêts ; ils doivent alors accomplir les formalités de publicité.
- Des époux choisissent, pendant le mariage, de soumettre leur régime à la loi italienne via un acte notarié ; le changement étant effectif par application de la loi italienne, l'article 1397-5 s'applique.
- Un couple binational dont le régime était régi par la loi du lieu de célébration change de résidence habituelle, entraînant un changement de loi applicable ; ils doivent procéder aux formalités de publicité.
- Des époux obtiennent un jugement étranger modifiant leur régime matrimonial ; ils doivent faire publier ce changement en France.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la modification du régime par simple convention entre époux sans intervention d'une loi étrangère (cela relève de l'article 1397).
- Il ne fixe pas les formalités elles-mêmes ; il renvoie au code de procédure civile qui en détaille la nature et les modalités.
- Il ne s'applique pas aux changements antérieurs au mariage (art. 1396) ni aux modifications prévues par le contrat de mariage initial.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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