Causes de dissolution de la communauté : Art. 1441
Art. 1441 : les six causes de dissolution de la communauté : décès, absence déclarée, divorce, séparation de corps, séparation de biens, changement de régime.
La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1441 du Code civil dresse la liste exhaustive des événements qui mettent fin à la communauté légale de biens entre époux. Cette communauté, qui s'applique par défaut dans le mariage, cesse automatiquement lorsque l'un des six faits énumérés se produit.
Les causes sont : la mort de l'un des époux, l'absence déclarée par jugement, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens (judiciaire ou conventionnelle) et le changement de régime matrimonial. Chacune de ces situations entraîne la dissolution sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision supplémentaire sur le principe.
Cet article ne précise ni les modalités de liquidation ni le sort des biens après la dissolution. Il se contente d'énoncer les circonstances qui ouvrent la période de liquidation de la communauté.
Quand il s'applique
- Un époux décède ; la communauté est dissoute au moment du décès.
- Un jugement de divorce est prononcé ; la communauté prend fin à cette date.
- Les époux obtiennent une séparation de biens judiciaire ; la communauté cesse.
- L'un des époux est déclaré absent par le tribunal ; la communauté est dissoute.
- Les époux modifient leur régime matrimonial par acte notarié ; l'ancienne communauté se dissout.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'explique pas comment partager les biens après la dissolution (liquidation et partage).
- Il ne régit pas les conditions du divorce ou de la séparation de corps (procédure).
- Il ne s'applique pas aux régimes de séparation de biens purs, où il n'y a pas de communauté à dissoudre.
- Il ne traite pas des droits des créanciers pendant la liquidation.
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