Constat de dissentiment des ascendants - Art. 154
Constatation par notaire du dissentiment entre ascendants pour un mariage et notification de l'union projetée pour passer outre au défaut de consentement.
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu. L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le cas où les ascendants (père et mère, ou aïeuls) ne sont pas d'accord sur le consentement à donner au mariage d'un futur époux. Un notaire, sollicité par le futur époux, peut constater ce dissentiment sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir un deuxième notaire ni des témoins.
Le notaire notifie ensuite le projet de mariage au parent ou à l'aïeul dont le consentement manque. Cet acte précise l'état civil complet des futurs époux et de leurs ascendants, le lieu de la célébration, et rappelle expressément qu'à défaut de consentement, le mariage sera célébré malgré ce refus.
Quand il s'applique
- Un futur époux sollicite un notaire pour faire notifier à son père son refus persistant de consentir au mariage projeté.
- Un notaire dresse seul l'acte constatant le désaccord entre la mère favorable au mariage et le père qui s'y oppose.
- L'envoi d'un acte notarié d'information à des grands-parents précisant l'état civil, le lieu de la célébration et l'avertissement que le mariage aura lieu sans leur accord.
Ce que cet article ne dit pas
- La constatation du dissentiment par simple lettre avec signature légalisée, régie par l'article 155.
- Les amendes et peines applicables à l'officier de l'état civil qui célèbre l'union sans exiger la preuve de la notification, traitées à l'article 157.
- Les sanctions disciplinaires ou civiles visant l'officier d'état civil célébrant un mariage sans les consentements requis, relevant de l'article 156.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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