Rescision: règles vendeurs multiples héritiers - Art. 1685
Art. 1685 étend aux actions en rescision pour lésion les règles applicables aux ventes avec plusieurs vendeurs ou acheteurs ou plusieurs héritiers.
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1685 du Code civil dispose que les règles de la section précédente, qui concernent les ventes réalisées par plusieurs vendeurs (agissant conjointement ou séparément) ainsi que les cas où le vendeur ou l'acheteur est décédé en laissant plusieurs héritiers, s'appliquent également à l'exercice de l'action en rescision.
L'action en rescision est celle prévue aux articles 1674 et suivants pour le vendeur d'un immeuble qui a subi une lésion de plus de sept douzièmes sur le prix. L'article 1685 étend donc les règles procédurales ou de fond de la section précédente à cette action spécifique.
Ainsi, si plusieurs personnes ont vendu un bien ensemble ou si l'une des parties à la vente est décédée, les règles applicables à ces situations (par exemple, la solidarité entre vendeurs ou la transmission aux héritiers) sont les mêmes pour l'action en rescision que pour les autres aspects de la vente.
Quand il s'applique
- Deux frères vendent ensemble une maison héritée. L'un d'eux découvre une lésion de plus de sept douzièmes et veut intenter l'action en rescision. L'article 1685 fait appliquer les règles sur les vendeurs multiples.
- Un vendeur unique décède après la vente, laissant trois enfants. Ceux-ci souhaitent exercer l'action en rescision. Les règles sur les héritiers s'appliquent.
- Plusieurs copropriétaires vendent séparément leurs quotes-parts d'un immeuble. L'un d'eux veut demander la rescision. L'article 1685 étend les règles applicables aux ventes séparées.
- Un acheteur décède avant d'exercer l'action en rescision. Ses héritiers veulent agir. Les règles sur les héritiers de l'acheteur sont étendues par cet article.
Ce que cet article ne dit pas
- Le seuil de lésion de sept douzièmes – fixé à l'article 1674.
- Le délai de deux ans pour agir en rescision – prévu à l'article 1676.
- Le choix de l'acquéreur entre rendre la chose ou payer un supplément – réglé à l'article 1681.
- Les ventes exclues de la rescision, comme les ventes judiciaires – article 1684.
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