Remboursement des dettes de succession - Art. 1698
L'acquéreur d'une succession rembourse au vendeur les dettes et charges payées, ainsi que les créances du vendeur, sauf clause contraire.
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une succession est vendue, l'acquéreur doit rembourser au vendeur tout ce que celui-ci a déjà payé pour les dettes et les charges de la succession. Cela inclut par exemple les impôts, les frais funéraires ou les dettes du défunt que le vendeur a réglées.
De plus, l'acquéreur doit payer au vendeur les sommes dont ce dernier était créancier envers le défunt. Si le vendeur avait prêté de l'argent au défunt, l'acquéreur doit lui verser cette créance.
Ces obligations s'appliquent sauf si l'acte de vente contient une clause contraire qui les écarte ou les modifie. Les parties sont libres de convenir autrement.
Quand il s'applique
- Un héritier vend ses droits dans une succession à un tiers. Avant la vente, il avait payé les impôts sur la succession. L'acquéreur doit lui rembourser ces impôts.
- Le vendeur avait prêté de l'argent au défunt. L'acquéreur doit payer cette somme au vendeur.
- Le vendeur a payé les frais d'obsèques du défunt. L'acquéreur doit rembourser ces frais.
- L'acte de vente précise que l'acquéreur n'est pas tenu de rembourser les dettes déjà payées. Dans ce cas, la clause contraire s'applique et l'acquéreur n'a pas à rembourser.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien particulier de la succession (comme une maison) n'est pas régie par cet article, mais par les règles générales de la vente.
- Cet article ne s'applique pas à la cession d'un droit litigieux, qui est traitée par l'article 1699.
- Il ne détermine pas le prix de vente de la succession, qui est librement fixé par les parties.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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