Droit de rachat d'un droit litigieux cédé - Art. 1699
Art. 1699 : droit de rachat d'un droit litigieux cédé en remboursant le prix réel, frais, loyaux coûts et intérêts depuis le paiement.
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1699 du Code civil donne à la personne contre laquelle un droit litigieux a été cédé le droit de se libérer en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, augmenté des frais, loyaux coûts et intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix. Ce droit est appelé « retrait litigieux ». Il permet d'éviter que le cessionnaire, souvent un spéculateur, ne profite du litige.
Le prix réel est le montant effectivement payé par le cessionnaire, non un prix fictif. Les frais et loyaux coûts couvrent les dépenses liées à l'acquisition. Les intérêts courent depuis la date du paiement du prix par le cessionnaire.
Ce droit appartient à la personne qui est débitrice du droit litigieux ou qui est en position de défendre contre ce droit.
Quand il s'applique
- Une personne achète une créance litigieuse contre un débiteur, et ce débiteur exerce le retrait en remboursant le prix d'achat.
- Un héritier cède ses droits successoraux litigieux à un tiers, et un autre héritier utilise le retrait pour racheter ces droits.
- Une société cède une action en justice litigieuse à un investisseur, et le défendeur rembourse pour éteindre l'action.
- Un créancier cède une créance contestée, et le débiteur principal rembourse pour éviter une procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas à la cession de droits non litigieux (c'est-à-dire des droits certains et non contestés).
- Il ne s'applique pas aux cessions faites à titre gratuit ou à des fins de libéralité.
- Le retrait n'est pas possible si le cessionnaire est un cohéritier ou un copropriétaire du droit cédé (voir articles 1685-1688).
- Il ne permet pas au débiteur d'annuler la cession pour tout motif, seulement en remboursant le prix.
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