Application des règles de la vente à l'échange - Art. 1707
Art. 1707 du Code civil : toutes les règles prescrites pour la vente s'appliquent à l'échange. Cela inclut délivrance, garantie, transfert de propriété.
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1707 du Code civil complète le régime de l'échange. Il dispose que toutes les règles prévues pour le contrat de vente s'appliquent également à l'échange, sauf si elles sont contraires aux dispositions propres à ce contrat. Cela signifie que les obligations du vendeur (délivrance, garantie, transfert de propriété) s'imposent aux parties à un échange. De même, les règles sur la résolution, la nullité, ou les clauses abusives de la vente sont transposables.
Il faut noter que l'article ne s'applique qu'aux règles 'autres' que celles déjà spécifiques à l'échange. Par exemple, l'échange ne peut être rescindé pour lésion, mais les règles de garantie des vices cachés de la vente s'y appliquent. La définition de l'échange est donnée par un autre article du code.
Quand il s'applique
- Deux personnes échangent leurs voitures. L'une découvre un vice caché. Elle peut demander la résolution ou une réduction de prix comme dans une vente.
- Un propriétaire échange un terrain contre un appartement. Si l'appartement est revendiqué par un tiers, il peut réclamer des dommages-intérêts au copermutant.
- Deux entreprises échangent des lots de marchandises. Les règles sur les délais de livraison et de transfert des risques de la vente s'appliquent.
- Une personne échange un tableau contre une collection de timbres. Les obligations de délivrance conforme et de garantie d'éviction sont les mêmes que dans une vente.
Ce que cet article ne dit pas
- L'échange de services (troc de prestations) n'est pas régi par cet article, car l'échange ne porte que sur des choses.
- Les règles de la vente ne s'appliquent pas si la loi spéciale pour certains biens (comme les immeubles) prévoit des dispositions contraires.
- L'article ne traite pas de la détermination de la valeur des biens échangés; les parties fixent librement l'équivalence.
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