Audition des époux à l'étranger : Art. 171-3
L'audition des futurs époux vivant en France ou à l'étranger avant un mariage célébré à l'étranger est faite par la mairie ou le consulat. Art. 171-3.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la réalisation des auditions et entretiens individuels des futurs époux lorsqu'un mariage doit être célébré à l'étranger. À la demande de l'autorité consulaire ou diplomatique chargée de la célébration, l'audition préalable est déléguée à l'autorité locale du lieu de résidence des époux.
Si le futur conjoint réside ou a son domicile en France, l'audition est menée par l'officier de l'état civil de sa commune. Si le futur conjoint réside à l'étranger, l'entretien est réalisé par le consulat ou l'ambassade de France compétent territorialement.
Quand il s'applique
- Un Français résidant à Paris se marie à l'étranger et la mairie de son domicile à Paris est sollicitée pour mener son audition préalable.
- Un couple de Français résidant à l'étranger est convoqué par le consulat de leur zone de résidence pour un entretien individuel.
- L'autorité consulaire en charge d'un mariage demande à l'état civil en France d'entendre le futur époux résidant sur le territoire national.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance du certificat de capacité à mariage, régie par l'article 171-2.
- Les motifs d'annulation du mariage en cas de vice du consentement ou de mariage blanc, traités aux articles 171-4 et suivants.
- La dispense de célébration accordée par le Président de la République, prévue à l'article 171.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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