Opposabilité du mariage à l'étranger - Art. 171-5
Le mariage d'un Français à l'étranger doit être transcrit pour être opposable aux tiers. Sans transcription, il produit effets civils entre époux et enfants.
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère n'est opposable aux tiers (personnes extérieures au couple) en France que s'il est transcrit sur les registres de l'état civil français. Sans cette transcription, le mariage produit néanmoins ses effets civils entre les époux et à l'égard des enfants.
Les futurs époux sont informés de cette obligation lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription doit être adressée à l'autorité consulaire ou diplomatique compétente pour le lieu de célébration.
Quand il s'applique
- Un Français se marie en Espagne sans faire transcrire l'acte. Un créancier en France conteste la validité du mariage pour éviter une saisie sur les biens du conjoint.
- Un couple franco-canadien se marie à Montréal. Sans transcription, la femme demande une pension alimentaire en France après séparation.
- Un Français épouse une Chinoise en Chine. L'acte non transcrit. L'épouse demande le regroupement familial en France.
- Deux Français se marient à Las Vegas. Sans transcription, ils ne peuvent pas prouver leur mariage à une banque française pour un prêt immobilier.
- Un Français célèbre son mariage en Belgique. L'acte est transcrit. Un bailleur peut alors invoquer le mariage pour refuser la location.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage entre deux étrangers célébré à l'étranger (non couvert par cet article, d'autres règles s'appliquent).
- Les conditions de fond du mariage (âge, consentement, empêchements) ne sont pas traitées ici.
- La transcription n'est pas une condition de validité du mariage entre les époux eux-mêmes.
- Les sanctions pénales pour absence de transcription ne sont pas prévues.
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