Certificat de capacité à mariage à l'étranger - Art. 171-2
Pour se marier à l'étranger, un Français doit obtenir un certificat de capacité à mariage après publication diplomatique, consulaire ou à l'état civil.
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63 . Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169 , la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Avant de célébrer un mariage à l'étranger devant une autorité locale, un citoyen français doit obtenir un certificat de capacité à mariage. Ce document est délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente pour le lieu de célébration.
Pour l'obtenir, les futurs époux doivent accomplir les formalités de publication prévues à l'article 63. Cette publication est également effectuée auprès de l'officier de l'état civil, ou de l'autorité diplomatique ou consulaire, du domicile ou de la résidence du futur époux français, sauf en cas de dispense accordée selon l'article 169.
Quand il s'applique
- Un Français résidant en France projette de se marier devant les autorités civiles d'un pays étranger.
- Un citoyen français domicilié à l'étranger prépare son mariage célébré par une autorité locale étrangère.
- Un futur époux français accomplit les démarches préalables de publication des bans auprès de son ambassade ou de son consulat.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage d'un Français célébré directement en France devant l'officier d'état civil local.
- Le mariage célébré à l'étranger directement par le consul français, régi par l'article 171-1.
- Les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, prévues à l'article 171-7.
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