Validité du mariage des Français à l'étranger - Art. 171-1
Le mariage de Français à l'étranger est valable si célébré selon les formes locales et sans violation des règles françaises. Idem pour mariage consulaire.
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les conditions de validité en France du mariage contracté à l'étranger par un Français, que l'autre époux soit Français ou étranger. Le mariage est valable s'il a été célébré selon les formes en usage dans le pays où il a eu lieu, et si le ou les Français n'ont pas violé les règles du chapitre Ier du titre (par exemple, l'âge minimum, le consentement, l'interdiction de la bigamie).
Le même principe s'applique au mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, à condition qu'il suive les lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent marier un Français et un étranger que dans les pays qu'un décret autorise expressément.
L'article ne traite ni des formalités préalables (comme la publication, prévue aux articles 171-2 et suivants) ni des effets du mariage (régime matrimonial, divorce). Il se limite à la reconnaissance de la validité de l'union.
Quand il s'applique
- Un Français épouse une Américaine à New York en suivant les formalités locales. Le mariage est valable en France si le Français n'a pas enfreint les règles du chapitre Ier.
- Un Français et une Française se marient au Japon selon les rites shintoïstes, sans publication préalable en France. Leur union est soumise à cet article.
- Un Français épouse un Italien à Rome par l'ambassade de France, mais l'Italie ne figure pas dans le décret autorisant les mariages consulaires entre Français et étrangers. Le mariage consulaire n'est pas possible, mais un mariage civil italien pourrait être valable.
- Un Français résidant à l'étranger se marie devant un consul français dans un pays désigné par décret, mais sans respecter l'âge minimum français. L'article exige que le Français n'ait pas contrevenu au chapitre Ier, donc le mariage pourrait être nul.
Ce que cet article ne dit pas
- La dissolution du mariage (divorce) – elle est régie par d'autres articles du Code civil.
- Les effets du mariage sur les biens (régimes matrimoniaux) – ils sont traités dans un titre distinct.
- La validité d'un mariage entre deux étrangers célébré à l'étranger – l'article ne concerne que les mariages impliquant au moins un Français.
- La reconnaissance d'un mariage polygame – l'article ne l'aborde pas, et le chapitre Ier interdit la bigamie.
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