Mariage de même sexe à l'étranger Art. 171-9
Pour un couple de même sexe vivant dans un pays qui l'interdit, l'Art. 171-9 fixe la commune française compétente si l'un est Français.
Par dérogation aux articles 74 et 165 , lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63 . L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la célébration en France du mariage entre deux personnes de même sexe, dont au moins une possède la nationalité française, lorsque le couple a son domicile ou sa résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel et où les autorités consulaire ou diplomatique françaises ne peuvent pas procéder à sa célébration.
Le mariage est alors célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux, ou de la commune de résidence de l'un de leurs parents. Si aucune de ces communes ne s'applique, les futurs époux peuvent choisir la commune de célébration de leur choix.
La compétence de la commune choisie découle du dépôt d'un dossier au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil compétent peut demander à l'autorité consulaire ou diplomatique de réaliser l'audition et les entretiens prévus à l'article 63.
Quand il s'applique
- Un Français et son conjoint étranger de même sexe résidant dans un pays qui n'autorise pas le mariage homosexuel souhaitent se marier dans la commune de naissance du conjoint français.
- Un couple de même sexe vivant à l'étranger, dont l'un est Français, célèbre son mariage dans la commune de résidence des parents de l'un d'eux.
- Un couple de même sexe expatrié ne disposant d'aucune attache communale directe en France dépose son dossier dans la commune française de son choix.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mariage célébré par l'autorité consulaire française dans un pays qui autorise le mariage entre personnes de même sexe.
- Le mariage de deux personnes de nationalité étrangère résidant à l'étranger.
- Le mariage entre deux personnes de sexe différent vivant à l'étranger.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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