Enfant français si parent français – Art. 18
La nationalité française est attribuée à tout enfant dont au moins un parent est français. Règle du droit du sang : pas de condition de naissance en France.
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 18 pose le principe du droit du sang : l'enfant acquiert la nationalité française par filiation. Il n'est pas nécessaire qu'il naisse en France.
Un seul parent français suffit, quel que soit le sexe ou le statut marital. L'enfant est français dès la naissance.
Attention : l'article 18-1 prévoit une faculté de répudiation pour l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français, dans un délai encadrant la majorité.
Quand il s'applique
- Un enfant naît d'une mère française et d'un père étranger : l'enfant est français.
- Un enfant naît à l'étranger d'un père français et d'une mère étrangère : l'enfant est français.
- Un enfant naît en France de deux parents étrangers : l'article 18 ne s'applique pas (aucun parent français).
- Un enfant adopté en adoption plénière par un parent français acquiert la nationalité française via ce principe.
Ce que cet article ne dit pas
- La nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers (droit du sol, articles 21-7 et suivants).
- L'obligation d'avoir deux parents français – un seul suffit.
- La nécessité d'une déclaration ou d'une démarche pour l'enfant né à l'étranger d'un parent français – l'acquisition est automatique, sauf répudiation ultérieure.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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