Acte d'option pour changement de nationalité - Art. 17-12
L'article 17-12 du Code civil fixe la loi applicable à la forme de l'acte d'option pour un changement de nationalité prévu par une convention internationale.
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s’applique lorsqu’un traité international prévoit qu’un changement de nationalité nécessite un acte d’option. Il précise que la forme de cet acte (par exemple, une déclaration écrite, un acte notarié) est régie par la loi de l’État contractant dans lequel l’acte est accompli.
L’acte d’option est une manifestation de volonté par laquelle une personne choisit une nationalité. La règle ne concerne que la forme, pas les conditions de fond du changement de nationalité.
Ainsi, si la convention franco-algérienne prévoit un droit d’option, la forme exigée dépend du lieu où l’option est exercée : en France, la loi française fixe les formalités ; en Algérie, la loi algérienne.
Quand il s'applique
- Un ressortissant d'un État signataire d'une convention avec la France souhaite opter pour la nationalité française en se présentant devant un consul français à l'étranger. La forme de sa déclaration est déterminée par la loi française (pays où l'acte est institué).
- Une personne domiciliée en France exerce une option de nationalité prévue par une convention bilatérale. Elle doit suivre les formalités prévues par le droit français pour l'acte d'option.
- Un citoyen français opte pour la nationalité d'un autre État contractant en se rendant dans l'ambassade de cet État en France. La forme de l'acte d'option sera régie par la loi de cet État étranger, car l'acte est institué sur son territoire.
- Un individu né dans un territoire cédé par traité exerce l'option de nationalité prévue par le traité. Selon l'article 17-12, la forme de l'acte dépend de la loi du pays où il l'accomplit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas les conditions de fond pour acquérir la nationalité française (elles sont fixées aux articles 17 et suivants).
- Il ne régit pas la perte de la nationalité française, traitée aux articles 17-2 et suivants.
- Il ne s'applique pas aux options de nationalité en l'absence de convention internationale.
- Il ne précise pas si l'acte d'option est valide ou non quant à son contenu matériel (vice du consentement, etc.), qui relève du droit commun.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 17-12 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.