Répudiation de la nationalité française Art. 18-1
Un enfant né à l'étranger d'un seul parent français peut répudier la nationalité française entre six mois avant et douze mois après sa majorité.
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la faculté de renoncer à la nationalité française pour l'enfant né hors de France dont un seul des parents est français. La nationalité attribuée par la filiation peut ainsi être refusée par l'enfant lui-même.
L'exercice de ce droit est soumis à une période précise : la démarche doit avoir lieu dans les six mois qui précèdent la majorité ou dans les douze mois qui la suivent. En dehors de ce créneau, la faculté de répudiation ne peut plus être exercée sur ce fondement.
Cette possibilité s'éteint automatiquement si le parent qui était étranger ou apatride vient à acquérir la nationalité française pendant que l'enfant est encore mineur.
Quand il s'applique
- Un jeune né hors de France d'un père français et d'une mère étrangère souhaite refuser la nationalité française peu avant sa majorité.
- Une personne née à l'étranger dont seule la mère est française demande à répudier la qualité de Français au cours de l'année qui suit sa majorité.
- Un enfant né à l'étranger d'un parent français et d'un parent étranger tente de renoncer à la nationalité française alors que son parent étranger est devenu français durant sa minorité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution automatique de la nationalité française par la filiation à la naissance, régie par l'article 18.
- La renonciation à la nationalité française pour un enfant né sur le territoire français.
- Les contestations relatives à la validité d'un mariage sans consentement libre, visées par les articles 180 et 181.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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