Prêt en lingots : dérogation à l'article 1895 (Art. 1896)
L'article 1896 prévoit une exception à la règle de l'article 1895 pour les prêts en lingots : le débiteur restitue la même espèce.
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article écarte l'application de la règle de l'article 1895 lorsque le prêt porte sur des lingots.
L'article 1895 pose le principe du nominalisme monétaire : pour un prêt d'argent, le débiteur ne doit que la somme énoncée, sans égard aux variations de valeur. L'article 1896 y déroge pour les prêts en lingots : le débiteur doit restituer les mêmes lingots, en même quantité et qualité. L'article 1897 le confirme en précisant que, pour les lingots ou denrées, le débiteur rend la même quantité, la même qualité et la même espèce.
Quand il s'applique
- Un prêteur remet des lingots d'or à un emprunteur. L'emprunteur doit restituer les mêmes lingots, même si le cours de l'or a augmenté.
- Un prêt de lingots d'argent est consenti. À l'échéance, l'emprunteur rend les mêmes lingots, quelle que soit la variation du prix de l'argent.
- Un emprunteur reçoit des lingots de platine. Il ne peut pas se libérer en payant une somme d'argent équivalente à la valeur initiale des lingots.
- Un prêt en lingots est conclu sans terme. L'emprunteur doit restituer les lingots en nature, sans pouvoir les remplacer par une somme d'argent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne concerne pas les prêts en argent, même en espèces étrangères, qui restent soumis à l'article 1895.
- Elle ne s'applique pas aux prêts de denrées (céréales, etc.) qui sont régis par l'article 1897.
- Elle ne permet pas à l'emprunteur de rendre des lingots de qualité inférieure à ceux reçus.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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