Remboursement des prêts en argent - Art. 1895
En cas de prêt d'argent, le débiteur doit rembourser exactement la somme nominale fixée au contrat, dans la monnaie ayant cours au moment du paiement.
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose la règle du nominalisme monétaire pour les prêts d'argent. L'emprunteur s'acquitte de sa dette en restituant la somme chiffrée convenue lors de la signature du contrat, sans égard aux variations de la valeur de la monnaie intervenues entre-temps.
Si la valeur de la monnaie augmente ou diminue en raison de l'inflation ou de la déflation, ou si les espèces monétaires changent, le montant dû reste numériquement identique. Le paiement s'effectue avec la monnaie qui a cours légal au moment où le remboursement est réalisé.
Quand il s'applique
- Un particulier prête une somme d'argent à un proche et en demande la restitution après plusieurs années de forte inflation.
- Un emprunteur rembourse une somme d'argent suite à une réforme modifiant la monnaie officielle du pays.
- Le règlement d'une dette issue d'un prêt d'argent dont le pouvoir d'achat a fluctué avant la date d'échéance.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt de lingots ou de denrées, qui suit des règles distinctes.
- La fixation ou le calcul des intérêts associés au prêt d'argent.
- Les clauses d'indexation prévues par des dispositions légales particulières.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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