Preuve de l'état civil en l'absence de registres - Art. 46
Preuve de l'état civil sans registres : témoins, documents, et acte de notoriété par notaire avec au moins trois témoins. Art. 46 Code civil.
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre. Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins. Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l' article 441-4 du code pénal .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque les registres d'état civil n'ont jamais existé ou ont été perdus, la loi admet la preuve par tous moyens : titres (documents écrits) et témoins. Les naissances, mariages et décès peuvent alors être prouvés par des papiers de famille émanant des parents décédés ou par des témoignages.
Tant que les registres n'ont pas été reconstitués, il est possible de remplacer les actes originaux détruits (par un sinistre ou faits de guerre) par des actes de notoriété. Ceux-ci sont délivrés par un notaire, sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit. L'acte de notoriété est signé par le notaire et les témoins.
Les déclarations mensongères exposent les requérants et les témoins aux peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Quand il s'applique
- Un incendie a détruit les registres de la commune où vous êtes né ; vous devez prouver votre naissance pour obtenir un passeport.
- Vos parents se sont mariés à l'étranger pendant une guerre, et les registres consulaires ont été perdus.
- Vous retrouvez dans les papiers de votre père décédé une mention manuscrite de votre naissance, mais aucun acte officiel n'existe.
- Un sinistre (inondation) a effacé les registres de l'état civil de votre village ; vous devez prouver le décès de votre grand-mère pour une succession.
- Vous êtes né pendant une période où les registres n'étaient pas tenus dans votre région ; vous voulez établir votre filiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux registres qui existent mais sont simplement difficiles à consulter (par exemple, classés ou éloignés).
- Il ne permet pas de prouver la nationalité française ou la résidence ; cela relève d'autres textes.
- Il ne régit pas la forme des actes d'état civil établis à l'étranger (c'est l'article 47 qui s'en charge).
- Il ne fixe pas les peines pour faux témoignage ; celles-ci sont prévues par le code pénal (article 441-4).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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