Jeux d'adresse physique exceptés - Art. 1966
L'article 1966 excepte les jeux d'adresse (armes, courses, paume) de l'absence d'action en paiement, mais le tribunal peut rejeter si la somme est excessive.
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1966 du Code civil crée une exception à l'article 1965, qui interdit toute action en justice pour une dette de jeu ou un pari. Pour les jeux d'adresse et d'exercice physique, le gagnant peut poursuivre le paiement de la somme due.
Sont notamment visés les jeux propres à exercer au fait des armes (escrime, tir), les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume (tennis) et tous jeux similaires qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps.
Toutefois, le tribunal peut rejeter la demande s'il estime que la somme en jeu est excessive, même si le jeu est de ceux qui sont exceptés.
Quand il s'applique
- Un coureur gagne une course à pied avec un pari et l'autre refuse de payer.
- Un joueur de tennis gagne un match avec un enjeu et intente une action en paiement.
- Un cavalier gagne une course de chevaux et demande le paiement du pari.
- Un escrimeur gagne un duel amical avec un enjeu et poursuit l'autre.
- Une course de chars (historique) avec un pari non honoré.
Ce que cet article ne dit pas
- Les paris sur des courses de chevaux sans y participer (ce sont des paris, non des jeux).
- Les jeux de cartes ou de dés (poker, blackjack) – ils relèvent de l'article 1965.
- Les jeux de casino (roulette, machines à sous).
- Les jeux vidéo en ligne (sauf s'ils impliquent une adresse physique réelle, mais généralement non).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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