Pas de recours judiciaire pour un pari Art. 1965
Cet article refuse tout recours devant la justice pour exiger le paiement d'une dette de jeu ou d'un pari passé entre particuliers.
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La règle pose le principe d'irrecevabilité des demandes en justice concernant le paiement des paris ou des dettes de jeu. Une personne ayant gagné un pari ou une partie de cartes ne dispose d'aucun recours juridique pour contraindre le perdant à s'acquitter de la somme promise.
L'obligation issue d'un jeu ou d'un pari constitue une obligation naturelle. Elle existe sur le plan moral, mais la loi lui refuse tout moyen d'exécution forcée par voie judiciaire.
Quand il s'applique
- Un ami refuse de régler la somme promise après avoir perdu un pari verbal sur un match sportif.
- Un joueur réclame le paiement de jetons gagnés lors d'une partie de cartes privée entre particuliers.
- Le gagnant d'un jeu amical cherche à faire saisir les biens du perdant qui refuse de payer.
Ce que cet article ne dit pas
- Les jeux d'armes, courses à pied ou à cheval et jeux d'adresse, qui bénéficient d'une exception légale.
- La réclamation du remboursement d'une somme de jeu déjà payée de plein gré par le perdant.
- Les litiges relatifs aux responsabilités des hôteliers en cas de vol ou de dommage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1965 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.