Pas de remboursement d'un jeu payé - Art. 1967
Le perdant d'un jeu ou pari qui a payé de son plein gré ne peut exiger la restitution de l'argent, sauf si le gagnant a triché, fraudé ou escroqué.
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne perd à un jeu ou à un pari et verse volontairement la somme convenue au gagnant, elle ne peut pas en demander le remboursement ultérieurement. Le paiement effectué de son plein gré rend la somme définitivement acquise au gagnant, même si la loi n'accorde aucune action en justice pour contraindre au paiement d'une dette de jeu.
Le terme « répéter » désigne l'action de réclamer la restitution d'un paiement indu ou annulé. L'article réserve une unique exception : la restitution demeure envisageable si le gagnant a commis un dol, une supercherie ou une escroquerie, c'est-à-dire s'il a eu recours à la tricherie ou à des manœuvres trompeuses pour obtenir la victoire.
Quand il s'applique
- Un joueur remet des espèces après avoir perdu une partie de cartes entre amis, puis regrette son geste et exige de récupérer son argent.
- Un parieur règle le montant convenu suite à un pari amical sur le résultat d'un match, puis cherche à annuler son versement.
- Un participant verse sa mise à l'issue d'un jeu de dés, puis découvre que le vainqueur utilisait un matériel truqué.
Ce que cet article ne dit pas
- La réclamation du paiement d'une dette de jeu non encore versée, régie par l'article 1965.
- Les exceptions relatives aux jeux d'armes ou aux courses à pied et à cheval, prévues à l'article 1966.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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