Obligations des héritiers du mandataire décédé - Art. 2010
Cet article impose aux héritiers du mandataire décédé d'informer le mandant et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts en attendant.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2010 du Code civil prévoit ce qui se passe lorsque le mandataire (la personne chargée d'agir pour le compte d'autrui) décède avant la fin du mandat. Ses héritiers doivent immédiatement avertir le mandant (celui qui avait donné le mandat) de ce décès.
En attendant que le mandant puisse organiser la suite, les héritiers doivent prendre les mesures urgentes que les circonstances exigent pour protéger les intérêts du mandant. Par exemple, ils peuvent devoir assurer l'exécution d'une affaire en cours ou préserver des biens.
Cette obligation est temporaire : elle ne dure que le temps nécessaire pour que le mandant soit informé et puisse prendre ses propres dispositions. Le mandat lui-même prend fin par la mort du mandataire (article 2003), mais les héritiers ont un devoir de transition.
Quand il s'applique
- Un mandataire chargé de vendre un bien immobilier décède : ses héritiers doivent informer le propriétaire et gérer les visites déjà programmées.
- Le gérant d'un compte bancaire sous procuration décède : ses héritiers doivent prévenir le titulaire du compte et s'abstenir d'utiliser la procuration.
- Un mandataire qui négocie un contrat pour une entreprise décède : ses héritiers doivent aviser l'entreprise et transmettre les documents en cours.
- Le mandataire d'un artiste gérant ses contrats de spectacle décède : ses héritiers doivent informer l'artiste et assurer la continuité des engagements immédiats.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas le cas où c'est le mandant qui décède : cela relève des articles 2003 et 2008 du Code civil.
- Il ne donne pas aux héritiers le droit de continuer le mandat indéfiniment : leur rôle est limité aux mesures urgentes.
- Il ne s'applique pas lorsque le mandataire renonce au mandat (article 2007) ou est révoqué (article 2004).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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