Art. 203 Code civil

Obligation de nourrir, entretenir, élever - Art. 203

Art. 203 du Code civil : dès le mariage, les époux contractent l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Texte officiel.

Texte officiel Art. 203 Code civil — France

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 203 est l'un des plus anciens du Code et l'un des plus utilisés dans les conflits parentaux : les époux contractent ensemble, « par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L'obligation naît du seul lien, sans convention, et elle n'a jamais à être négociée.

Les trois verbes ne sont pas redondants. Nourrir vise les besoins matériels immédiats. Entretenir couvre le logement, l'habillement, la santé, les frais du quotidien. Élever ajoute la dimension éducative : la scolarité, la formation, les activités. C'est cette portée large qui permet, en pratique, de faire entrer dans la contribution les frais de scolarité, de cantine, de santé ou d'études qu'aucune liste ne pourrait épuiser.

Deux précisions sont indispensables. D'abord, ce texte est rédigé pour les époux, mais l'obligation d'entretien ne dépend pas du mariage : l'article 371-2 la formule pour tous les parents et précise qu'elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Ensuite, l'obligation d'entretien n'est pas l'obligation alimentaire : elle est plus large, elle ne se mesure pas seulement au besoin de celui qui la réclame, et elle pèse en proportion des ressources de chacun des parents. Quand les parents sont séparés, elle prend la forme d'une pension alimentaire, dont les modalités sont fixées par l'article 373-2-2. Le montant se discute sur pièces — ressources, charges, besoins de l'enfant — avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Un parent qui cesse de participer aux frais du quotidien de l'enfant
  • Des frais de scolarité, de santé ou d'activités que l'un des deux refuse de partager
  • Un désaccord sur ce que recouvre l'entretien au-delà de la pension
  • Un enfant majeur encore à charge dont un parent conteste devoir la prise en charge
  • Une séparation où la contribution de chacun n'a jamais été fixée

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fixe aucun montant. La contribution se détermine à proportion des ressources de chaque parent et des besoins de l'enfant, selon l'article 371-2.
  • Il ne cesse pas à la majorité de l'enfant : l'article 371-2 précise expressément que l'obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
  • Il ne se confond pas avec l'obligation alimentaire des articles 205 et suivants, qui joue entre parents et enfants dans le besoin et obéit à d'autres critères.
  • Il n'organise pas le recouvrement : le versement, l'intermédiation financière et l'exécution relèvent de textes distincts.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Après une séparation, l'un des parents règle seul la cantine, les fournitures scolaires et la licence sportive. L'autre estime que la pension qu'il verse couvre déjà tout cela.

Comment le texte s'applique

Nourrir, entretenir et élever couvre bien plus que la nourriture, mais l'article ne chiffre rien. Le fait qui décide est ce que la pension a été fixée pour couvrir : si la décision ou la convention énumère les frais inclus, la question est tranchée par ce document. Si elle est muette, le partage des frais se discute à proportion des ressources de chacun, selon l'article 371-2.

Comment les parties se sont entendues

Les deux établissent une liste écrite des frais partagés par moitié — cantine, fournitures, activité annuelle — réglés depuis un compte dédié alimenté chaque trimestre, la pension restant inchangée.

Exemple illustratif

Un enfant devenu majeur poursuit des études et vit encore chez l'un de ses parents. L'autre parent cesse toute participation le mois de ses dix-huit ans.

Comment le texte s'applique

L'entretien ne s'arrête pas à la majorité : l'article 371-2 l'écrit expressément. Le fait qui décide est l'autonomie réelle de l'enfant, car la contribution cesse quand il est en mesure de subvenir à ses besoins — ce qui se démontre par ses ressources effectives, non par son âge ni par la fin d'une année scolaire.

Comment les parties se sont entendues

La contribution est maintenue tant que l'enfant justifie chaque année de son inscription, avec une révision convenue d'avance si son emploi devient régulier.

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