Pas d'action en établissement contre parents (Art. 204)
L'article 204 interdit à l'enfant toute action en justice contre ses parents pour obtenir une aide à son établissement, par mariage ou autrement.
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 204 du Code civil énonce qu'un enfant ne peut pas intenter une action en justice contre ses parents pour obtenir une aide financière ou matérielle destinée à son établissement dans la vie. Par « établissement », le code entend l'installation par le mariage, l'acquisition d'une profession, le démarrage d'une entreprise ou toute autre forme d'indépendance.
Cette règle ne supprime pas l'obligation générale d'entretien et d'éducation des parents (articles 203, 205 et 206), mais elle interdit spécifiquement une action judiciaire de l'enfant pour réclamer des moyens de s'établir. Il s'agit d'une disposition qui limite la portée de la créance d'aliments entre parents et enfants.
Quand il s'applique
- Un enfant majeur demande à ses parents de lui verser une somme d'argent pour financer son mariage ; il ne peut pas les assigner en justice s'ils refusent.
- Un jeune adulte souhaite que ses parents contribuent à l'achat de son premier logement ; l'article 204 lui interdit de les poursuivre pour cela.
- Un enfant réclame à ses parents les fonds nécessaires pour créer une entreprise ; cette demande ne peut pas faire l'objet d'une action en justice.
- Une fille exige de ses parents une dot pour son union ; l'article 204 écarte toute action judiciaire à ce titre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne concerne pas les actions en paiement d'aliments (pension alimentaire) prévues aux articles 205 et 206, qui sont ouvertes aux enfants dans le besoin.
- Elle ne s'applique pas aux obligations d'entretien et d'éducation des parents envers leurs enfants mineurs (article 203).
- Elle ne régit pas les droits de l'enfant en matière de succession ou de donation, qui relèvent d'autres règles du Code civil.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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