Art. 205 Code civil

Art. 205 Code civil — L'obligation alimentaire envers ses parents

Art. 205 du Code civil : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Texte officiel et explication.

Texte officiel Art. 205 Code civil — France

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

Lire ce code sur la source officielle →

Ce que dit l'article, en clair

L'article 205 tient en une ligne et fonde toutes les demandes de participation aux frais d'un parent âgé : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » C'est l'obligation alimentaire ascendante, et elle joue quels que soient l'âge des enfants, leur situation familiale et l'histoire de la famille.

Deux conditions se lisent dans le texte. La qualité : l'obligation pèse sur les enfants et, à défaut, sur les autres descendants, l'article 206 l'étendant sous conditions à certains alliés. Et surtout l'état de besoin de l'ascendant, qui n'est pas la simple gêne : il faut que ses ressources et son patrimoine ne lui permettent plus de faire face à ses dépenses essentielles. C'est en pratique la question qui se plaide, notamment quand un bien immobilier subsiste.

Le montant, lui, ne figure pas ici mais à l'article 208 : les aliments ne sont accordés que « dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». La dette est individuelle et non solidaire : chaque enfant est tenu selon ses propres facultés, et l'un ne répond pas de la part des autres, ce qui explique que l'établissement ou le département saisisse chacun séparément. Deux tempéraments existent : l'article 207 permet au juge de décharger en tout ou partie l'enfant lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui, et le retrait de l'autorité parentale produit un effet propre. Ces dossiers se chiffrent sur des pièces — avis d'imposition, charges, coût de l'établissement — avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Des frais d'EHPAD que l'établissement ou le département réclame aux enfants
  • Un parent âgé sans ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses essentielles
  • Une fratrie en désaccord sur la répartition de la participation
  • Un enfant qui a été abandonné ou maltraité et à qui l'on réclame une contribution
  • Un grand-parent dans le besoin qui se tourne vers ses petits-enfants

Ce que cet article ne dit pas

  • Elle ne joue pas sans état de besoin : la simple baisse de revenus ne suffit pas, et le patrimoine de l'ascendant entre en compte.
  • Elle n'est pas solidaire entre enfants : chacun est tenu selon ses propres facultés, et non de la part des autres.
  • Elle n'est pas inconditionnelle : l'article 207 permet de décharger l'enfant lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers lui.
  • Elle ne fixe pas le montant, déterminé par l'article 208 en proportion du besoin de l'un et de la fortune de l'autre.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées sollicite une participation des enfants au titre des frais de séjour d'un parent. L'un des enfants a des revenus modestes et deux enfants à charge, un autre gagne bien mieux sa vie.

Comment le texte s'applique

L'obligation suppose un état de besoin de l'ascendant, et elle se mesure aux facultés de chaque enfant. Le fait qui décide est qu'elle n'est pas solidaire : chacun est tenu selon ses propres ressources et charges, et non de la part que les autres ne paieraient pas. Le montant lui-même relève de l'article 208.

Comment les parties se sont entendues

La fratrie établit un tableau des ressources et charges de chacun et signe une répartition proportionnelle, révisable chaque année, transmise à l'établissement.

Exemple illustratif

Un enfant à qui l'on réclame une contribution a grandi loin de ce parent, qui n'a jamais participé à son entretien ni maintenu de lien. Il s'estime déchargé de toute obligation.

Comment le texte s'applique

L'obligation n'est pas inconditionnelle : l'article 207 permet de décharger l'enfant lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers lui. Le fait qui décide est la démonstration de ce manquement par des éléments datés — absence de contribution, ruptures de lien, décisions antérieures — et non le seul éloignement ou l'absence de relations récentes.

Comment les parties se sont entendues

Les autres membres de la fratrie assument la participation et actent par écrit que celui-ci n'y contribuera pas, l'accord devant être réexaminé si la situation de l'un d'eux change.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.

Cette page reproduit le texte de l'article 205 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

← Tous les articles du Code civil