Aliments dus par gendres et belles-filles – Art. 206
Art. 206 : obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers beaux-parents, cessant à la mort du conjoint créant l'affinité et des enfants de l'union.
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 206 impose aux gendres et belles-filles (les conjoints des enfants) une obligation de fournir des aliments (pension alimentaire) à leurs beau-père et belle-mère, dans les mêmes conditions que l'obligation des enfants envers leurs parents prévue à l'article 205. Cette obligation naît du lien d'affinité créé par le mariage.
L'obligation cesse uniquement lorsque deux conditions sont réunies : le décès de l'époux ou de l'épouse par qui l'affinité existe (c'est-à-dire le fils ou la fille du beau-parent) et le décès de tous les enfants issus du mariage entre ce conjoint et le gendre ou la belle-fille. Si l'un de ces enfants est encore vivant, l'obligation subsiste.
Quand il s'applique
- Un beau-père demande une pension à sa belle-fille après le décès de son fils (le mari de la belle-fille) ; le couple avait des enfants encore en vie. L'obligation continue.
- Une belle-mère demande des aliments à son gendre ; sa fille (l'épouse du gendre) est vivante. L'obligation s'applique.
- Un beau-père demande des aliments à son gendre après le décès de sa fille et après le décès de tous les enfants du couple. L'obligation cesse.
- Une belle-fille réclame des aliments à ses beaux-parents ? L'article 206 ne prévoit pas cette situation, car l'obligation est à la charge du gendre ou de la belle-fille, non en leur faveur.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que l'obligation cesse automatiquement au décès du conjoint créant l'affinité, mais elle ne cesse que si les enfants de l'union sont également décédés.
- On pourrait croire que l'obligation s'applique entre beaux-frères et belles-sœurs ; elle ne concerne que les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
- On pourrait croire que l'obligation est réciproque dans le même article ; la réciprocité est traitée à l'article 207.
- On pourrait croire que l'obligation existe même après le divorce du couple ayant créé l'affinité ; mais l'article ne traite pas de cette hypothèse (elle peut persister tant que le mariage n'est pas dissous).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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