Décharge de l'obligation alimentaire (Art. 207)
L'obligation alimentaire est réciproque. Le juge peut décharger le débiteur si le créancier a manqué gravement à ses devoirs ou commis un crime.
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'obligation alimentaire engage les membres d'une famille à s'aider financièrement lorsqu'un proche ne peut pas subvenir seul à ses besoins. Cette obligation fonctionne de manière réciproque entre la personne qui verse la pension et celle qui la reçoit.
Si la personne qui réclame l'aide a commis une faute grave envers celle à qui elle la demande, le juge peut réduire ou annuler la dette alimentaire. Il s'agit par exemple de manquements graves aux devoirs familiaux, comme l'abandon de famille ou des violences.
En cas de condamnation pénale pour un crime commis contre la personne tenue à l'obligation, ses parents, ses enfants ou sa fratrie, l'exonération est automatique, à moins que le juge n'en décide autrement.
Quand il s'applique
- Un parent âgé demande une pension alimentaire à son enfant qu'il a abandonné pendant son enfance.
- Un parent réclame une aide financière à son enfant après avoir été condamné aux assises pour un crime commis sur cet enfant.
- Un ascendant réclame une prestation alimentaire alors qu'il a commis un crime sur le frère ou la sœur du débiteur.
- Un créancier d'aliments sollicite une contribution financière après s'être rendu coupable de violences graves répétées contre le débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Refuser de verser une pension alimentaire pour un enfant mineur au motif que l'autre parent ne respecte pas le droit de visite.
- Demander une exonération de la dette alimentaire uniquement en raison d'une baisse de ses revenus ou d'un manque de moyens financiers.
- Contester le montant de la pension alimentaire fixé sans invoquer de faute grave ou de condamnation pénale du bénéficiaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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