Réduction de la pension alimentaire - Art. 209
L'article 209 permet de demander la décharge ou la réduction de la dette d'aliments si le débiteur ne peut plus payer ou si le créancier n'en a plus besoin.
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit l'évolution dans le temps des obligations alimentaires versées entre proches. La somme financière versée au titre des aliments n'est pas fixée de manière irrévocable : elle dépend directement des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la reçoit.
Si la personne tenue d'aider subit une dégradation importante de sa situation financière, comme la perte de son emploi ou une baisse de ses revenus, elle peut demander à être libérée de cette obligation ou à en réduire le montant. Inversement, si la personne qui bénéficiait de cette aide améliore sa situation ou trouve de nouvelles ressources, la pension peut être diminuée ou supprimée.
L'ajustement du montant ou la fin du versement n'interviennent pas automatiquement. Il est nécessaire d'en faire la demande formelle en démontrant le changement intervenu dans les facultés contributives de l'un ou les besoins de l'autre.
Quand il s'applique
- Un enfant majeur versant une aide financière à son parent âgé subit une perte d'emploi et ne peut plus assumer ce versement.
- Un parent âgé qui percevait une pension de ses enfants reçoit une nouvelle source de revenus lui permettant de subvenir seul à ses besoins.
- Un débiteur d'aliments voit ses charges de famille augmenter fortement et demande à ajuster sa contribution.
Ce que cet article ne dit pas
- L'arrêt unilatéral des versements sans demande formelle d'exonération ou sans accord préexistant.
- La suppression de la pension motivée uniquement par une détérioration des relations familiales, régie par l'article 207.
- L'indexation ou la revalorisation automatique du montant en fonction de l'inflation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 209 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.