Art. 208 Code civil

Art. 208 Code civil — Le montant des aliments : besoin de l'un, fortune de l'autre

Art. 208 du Code civil : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Texte officiel Art. 208 Code civil — France

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 208 donne la règle de calcul de toute obligation alimentaire, et il n'en donne qu'une, à double entrée : les aliments ne sont accordés « que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Aucun barème, aucun pourcentage, aucun plancher : une appréciation en fait, des deux côtés à la fois.

La conséquence pratique est double. D'un côté, un besoin réel ne suffit pas à obtenir une contribution si celui à qui on la demande n'en a pas les moyens : un enfant lui-même en difficulté peut être condamné à peu, voire à rien. De l'autre, des ressources confortables ne justifient pas une contribution supérieure à ce que le besoin réclame : les aliments ne sont pas une part de patrimoine, ils couvrent ce qui est nécessaire.

Le mot « fortune » est plus large que le revenu : il englobe le patrimoine, l'épargne, les biens qui produisent des fruits, ainsi que les charges réelles de celui qui doit. Le besoin s'apprécie aussi concrètement : ressources, retraite, aides perçues, coût réel de l'hébergement ou des soins. Comme ces deux termes bougent, le montant fixé n'est jamais définitif : il peut être révisé quand la situation de l'un ou de l'autre change, et le texte permet au juge, même d'office, d'assortir la pension d'une clause de variation. Réunir avis d'imposition, relevés, factures et justificatifs de charges est ce qui détermine réellement le résultat, et se prépare avec un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une demande de participation aux frais d'hébergement d'un parent âgé
  • Un enfant lui-même en difficulté financière à qui l'on réclame une pension
  • Une révision demandée après une perte d'emploi ou une baisse de revenus
  • Un désaccord sur la prise en compte du patrimoine et non seulement des revenus
  • Une pension fixée il y a longtemps et devenue inadaptée

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne donne aucun barème. Les tables et grilles diffusées en matière de pension pour enfant sont des outils indicatifs, pas la règle de cet article.
  • Il ne fige pas le montant : la contribution est révisable dès que le besoin ou la fortune change.
  • Il ne dit pas qui doit les aliments : la qualité de débiteur résulte des articles 205 et suivants.
  • Il ne s'applique pas tel quel à la contribution à l'entretien des enfants, mesurée par l'article 371-2 aux ressources des deux parents et aux besoins de l'enfant.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une pension alimentaire fixée il y a huit ans est devenue difficile à assumer après une perte d'emploi. Le débiteur cesse de la verser sans rien demander, puis se voit réclamer l'arriéré.

Comment le texte s'applique

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit : cette double mesure n'est jamais figée. Le fait qui décide est le changement de l'un des deux termes, et sa durabilité : une baisse de revenus documentée et installée ouvre la révision, une baisse ponctuelle non. Cesser de payer sans révision laisse l'arriéré exigible.

Comment les parties se sont entendues

Les deux conviennent d'une réduction temporaire de la pension pendant douze mois, avec retour au montant initial à la reprise d'un emploi, l'accord étant écrit et daté.

Exemple illustratif

Un enfant à qui l'on demande une aide déclare de faibles revenus mais possède un studio qu'il donne en location. Il soutient que seul son salaire doit être pris en compte.

Comment le texte s'applique

Le texte parle de la fortune de celui qui doit, pas seulement de ses revenus du travail. Le fait qui décide est donc la consistance de son patrimoine et ce qu'il produit, autant que sa fiche de paie. La symétrie vaut de l'autre côté : le besoin du créancier s'apprécie de la même manière, patrimoine compris.

Comment les parties se sont entendues

La contribution est fixée à un montant modeste indexé sur les loyers effectivement perçus, revu chaque année sur présentation de l'avis d'imposition.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

The other parent stopped paying: child maintenance in four civil codes

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Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

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