Nationalité de l'enfant d'un nouveau Français - Art. 22-1
Un enfant mineur devient français automatiquement si son parent acquiert la nationalité, à condition de résider avec lui et d'être cité dans l'acte.
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un parent obtient la nationalité française, son enfant mineur la reçoit lui aussi automatiquement. Cette attribution s'applique si l'enfant a sa résidence habituelle chez ce parent, ou s'il réside en alternance avec lui en cas de séparation ou de divorce.
Pour que cet effet se produise lors d'une naturalisation par décret ou d'une acquisition par déclaration, une condition formelle est requise : le nom de l'enfant doit obligatoirement être mentionné dans le décret ou dans la déclaration du parent.
L'expression « de plein droit » signifie que l'acquisition se fait automatiquement dès la réalisation des conditions, sans qu'une demande séparée propre à l'enfant soit nécessaire.
Quand il s'applique
- Un enfant mineur vivant au quotidien avec sa mère qui vient d'être naturalisée française et dont le nom figure sur le décret.
- Un enfant en résidence alternée chez son père qui acquiert la nationalité française par déclaration, sous réserve que l'enfant y soit nommé.
- Un enfant mineur résidant habituellement avec son parent au moment où ce dernier devient français par décision de l'autorité publique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant mineur dont le nom a été omis dans le décret ou la déclaration de nationalité du parent.
- L'enfant mineur déjà marié au moment de l'acquisition de la nationalité par son parent.
- L'enfant qui ne réside pas chez le parent devenu français et ne se trouve pas non plus en résidence alternée avec lui.
- L'enfant déjà majeur au jour de l'acquisition de la nationalité française par le parent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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