Répudiation de la nationalité française - Art. 22-3
L'enfant devenu français par l'article 22-1 et non né en France peut répudier cette nationalité entre six mois avant sa majorité et douze mois après.
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un enfant mineur devient français automatiquement parce que l'un de ses parents a acquis la nationalité française (en vertu de l'article 22-1), la loi lui conserve un droit d'option s'il n'est pas né en France.
Cet enfant a la faculté de refuser cette nationalité (ce qu'on appelle la répudiation). Pour cela, il doit souscrire une déclaration officielle conformément aux articles 26 et suivants. Cette faculté s'exerce pendant une période limitée : durant les six mois qui précèdent sa majorité ou durant les douze mois qui la suivent.
Par ailleurs, dès l'âge de seize ans, le mineur peut choisir d'abandonner par avance ce droit de répudiation, en effectuant une déclaration dans les mêmes formes.
Quand il s'applique
- Un jeune né à l'étranger dont le parent est devenu français, souhaitant décliner la nationalité française durant les six mois précédant sa majorité.
- Un jeune majeur né hors de France qui formule une déclaration de répudiation dans les douze mois suivant son anniversaire de majorité.
- Un mineur qui décide, dès l'âge de seize ans, d'abandonner définitivement sa faculté de répudier la nationalité française.
Ce que cet article ne dit pas
- L'enfant né en France d'un parent ayant acquis la nationalité française, qui ne dispose pas de ce droit de répudiation.
- L'enfant mineur marié au moment de l'acquisition de la nationalité par son parent.
- La renonciation à la nationalité française par un adulte né français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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