Effets de l'acquisition de la nationalité (Art. 22)
L'article 22 du Code civil pose le principe d'égalité des droits et obligations pour toute personne acquérant la nationalité française dès son acquisition.
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce le principe d'assimilation juridique complète de la personne qui acquiert la nationalité française. À compter du jour où cette acquisition intervient, l'intéressé jouit de l'ensemble des droits civils et politiques et demeure soumis à toutes les obligations légales attachées à la qualité de citoyen français.
Le texte fixe précisément la prise d'effet de cette égalité juridique. Les droits et les devoirs s'appliquent immédiatement dès la date officielle d'acquisition, sans période de transition ni restriction temporaire.
Quand il s'applique
- Un nouveau citoyen s'inscrit sur les listes électorales dès la prise d'effet de sa naturalisation.
- Une personne ayant acquis la nationalité française postule à un emploi public réservé aux ressortissants français.
- Un citoyen nouvellement naturalisé est convoqué pour accomplir son service national ou siéger comme juré d'assises.
Ce que cet article ne dit pas
- La transmission de la nationalité aux enfants mineurs de la personne naturalisée.
- Les conditions d'éligibilité et la procédure administrative de demande de naturalisation.
- L'effet rétroactif de la nationalité sur la situation juridique antérieure à la date d'acquisition.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 22 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.