Divorce par consentement mutuel - Art. 233
L'article 233 permet le divorce par consentement mutuel lorsque les époux acceptent le principe de la rupture. L'acceptation est irrévocable.
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux époux de divorcer d'un commun accord lorsqu'ils acceptent tous deux le principe de la rupture du mariage, sans avoir à invoquer des faits précis. Cela signifie que même si les raisons de la séparation ne sont pas claires ou sont contestées, dès lors que les deux époux sont d'accord pour divorcer, le divorce peut être demandé conjointement.
L'article prévoit aussi que le divorce peut être demandé par un seul époux, à condition que chacun des époux, assisté de son avocat, ait accepté le principe de la rupture par un acte sous signature privée contresigné par les avocats. Cet acte peut être signé avant même d'introduire l'instance en divorce. L'acceptation peut également être donnée à tout moment de la procédure.
Une fois que l'acceptation du principe de la rupture est donnée, elle est irrévocable. Cela signifie que l'époux qui a accepté ne peut pas revenir sur sa décision, même en faisant appel. Cette règle assure la stabilité de la procédure.
Quand il s'applique
- Un couple décide de divorcer à l'amiable et signe ensemble une demande de divorce par consentement mutuel.
- Un époux souhaite divorcer, l'autre n'est pas d'accord sur les raisons mais accepte le principe de la rupture.
- Avant de saisir le tribunal, les époux, chacun avec son avocat, signent un document privé acceptant le divorce.
- Au cours de la procédure de divorce, un époux qui avait initialement refusé le divorce finit par accepter le principe de la rupture.
- Après avoir accepté le principe, un époux tente de se rétracter, mais l'acceptation est définitive.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de divorcer pour faute (adultère, violence, etc.) – ces cas sont régis par d'autres articles du Code civil.
- Il ne fixe pas les conséquences du divorce, comme le partage des biens ou la garde des enfants – ces questions sont traitées ailleurs.
- Il ne permet pas à un époux d'imposer le divorce à l'autre sans son acceptation – dans ce cas, il faut recourir à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
- Il ne s'applique pas aux divorces où l'acceptation n'a pas été donnée par écrit avec avocat – une simple déclaration orale ne suffit pas.
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