Condition de libre consentement des époux - Art. 234
L'article 234 du Code civil impose au juge de s'assurer que chaque époux a librement consenti au divorce avant de le prononcer et de statuer sur ses effets.
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit le divorce par consentement mutuel. Le juge ne prononce le divorce que s'il est certain que les deux époux ont accepté la séparation de leur plein gré. Il ne se contente pas d'une déclaration formelle : il doit acquérir une conviction personnelle. Une fois cette condition remplie, il tranche les conséquences du divorce (garde des enfants, pension, etc.).
La notion de "libre accord" exclut toute pression, contrainte ou vice du consentement. Le juge peut interroger les époux séparément pour vérifier leur volonté réelle. Si un doute subsiste, il refuse de prononcer le divorce.
Quand il s'applique
- Un couple se présente devant le juge pour un divorce consenti. Le juge les interroge séparément et constate que l'un des époux hésite. Il refuse de prononcer le divorce.
- Un époux affirme consentir mais le juge remarque des signes de pression psychologique (menaces, chantage). Il ne prononce pas le divorce.
- Les deux époux signent une convention de divorce, mais le juge n'est pas convaincu que l'accord est libre (par exemple, l'un des époux est sous tutelle). Il demande un supplément d'information.
- Après avoir entendu les époux et leurs avocats, le juge est certain du libre consentement. Il prononce le divorce et fixe la pension alimentaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne détaille pas les motifs de divorce autres que le consentement mutuel, comme le divorce pour faute.
- Il ne fixe pas les conditions de la procédure de divorce (délais, requête, etc.).
- Il ne détermine pas les conséquences financières précises (prestation compensatoire, partage des biens).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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