Demande de divorce pour violation des devoirs - Art. 242
L'article 242 permet à un époux de demander le divorce pour violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit une cause de divorce dite « pour faute ». Il ouvre à un époux la possibilité de demander le divorce lorsque l'autre conjoint a manqué de façon grave ou répétée aux devoirs et obligations du mariage – comme la fidélité, la cohabitation, l'assistance mutuelle – et que ces manquements rendent la vie commune impossible à supporter.
La violation doit être suffisamment sérieuse (une seule infraction très grave, comme des violences, suffit) ou renouvelée (une série de manquements qui, même moins graves, s'accumulent). Le juge apprécie souverainement si les faits rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il ne s'agit pas d'une simple mésentente ou de difficultés passagères.
Quand il s'applique
- Un époux entretient une relation adultère prolongée, découverte par l'autre.
- Un conjoint abandonne le domicile conjugal sans raison et refuse de revenir.
- Des violences physiques ou psychologiques répétées sont commises par un époux.
- Un conjoint refuse systématiquement de contribuer aux charges du ménage malgré ses moyens.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce par consentement mutuel, qui repose sur un accord des deux époux et non sur une faute.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fondé sur une séparation de fait prolongée.
- La séparation de corps, qui maintient le lien matrimonial tout en suspendant certains devoirs.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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