Réconciliation des époux et divorce - Art. 244
La réconciliation des époux rend la demande en divorce irrecevable pour les faits passés, sauf survenance de faits nouveaux.
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La réconciliation entre époux efface les fautes ou griefs passés. Lorsqu'un couple s'est réconcilié après des événements pouvant justifier un divorce, ces faits anciens ne peuvent plus être invoqués en justice pour demander la séparation. Si une procédure est engagée sur cette seule base, le juge déclare la demande irrecevable.
Le fait de continuer à habiter ensemble ou de reprendre temporairement le toit conjugal ne prouve pas automatiquement une réconciliation. Si la cohabitation temporaire s'explique par un besoin financier, un effort pour tenter de renouer le dialogue ou la nécessité d'élever les enfants, elle ne constitue pas une réconciliation au sens juridique.
En cas de faits nouveaux survenus ou découverts après la réconciliation, une nouvelle demande en divorce peut être introduite. Dans ce cas précis, les faits anciens pardonnés peuvent à nouveau être mentionnés pour appuyer la nouvelle procédure.
Quand il s'applique
- Un conjoint pardonné pour une infidélité reprend la vie commune, puis son époux tente plus tard de divorcer en invoquant cette même infidélité.
- Un couple séparé réemménage sous le même toit uniquement le temps de trouver deux logements distincts.
- Des époux maintiennent la vie commune au domicile conjugal dans le seul but d'assurer la prise en charge quotidienne de leurs enfants.
- Un époux découvre un nouveau grief grave après une réconciliation et souhaite rouvrir le dossier en rappelant les fautes passées.
Ce que cet article ne dit pas
- L'examen des fautes commises par l'époux qui prend l'initiative du divorce, ce cas étant prévu à l'article 245.
- L'omission de fautes dans les motifs du jugement à la demande des conjoints, régie par l'article 245-1.
- Les litiges portant sur la publicité foncière ou les garanties d'immeubles entre époux, abordés à l'article 2442.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 244 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.