Application du Livre Ier à Mayotte - Art. 2492
L'article 2492 du Code civil rend applicable le Livre Ier à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après, qui prévoient des adaptations locales.
Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que le Livre Ier du Code civil est applicable à Mayotte. Il s'agit d'une règle de territorialité qui étend la portée du Livre Ier à ce département d'outre-mer.
Toutefois, cette application n'est pas inconditionnelle. Elle est soumise aux dispositions qui suivent, c'est-à-dire les articles postérieurs à cet article. Ces dispositions peuvent modifier, adapter ou exclure certaines règles du Livre Ier pour tenir compte des spécificités locales de Mayotte.
Ainsi, pour savoir si une règle précise du Livre Ier s'applique à Mayotte, il faut consulter les articles suivants. Cet article ne fait que poser le principe général.
Quand il s'applique
- Un résident de Mayotte se demande si les règles sur le mariage du Livre Ier s'appliquent à son union.
- Un notaire à Mayotte doit vérifier si une disposition du Livre Ier est modifiée par une adaptation locale.
- Un juge à Mayotte applique les règles générales de capacité des personnes (Livre I) sauf exception prévue ultérieurement.
- Un étudiant en droit compare l'application du Code civil en métropole et à Mayotte.
- Une personne née à Mayotte cherche à connaître les règles de nationalité du Livre Ier applicables.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détaille pas les adaptations spécifiques propres à Mayotte (celles-ci sont dans les articles suivants).
- Il ne crée pas de droits substantiels pour les habitants de Mayotte.
- Il ne concerne pas l'application des autres livres du Code civil (Livre II, III, etc.) à Mayotte.
- Il ne s'applique pas aux autres collectivités d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2492 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.