Nationalité des enfants nés à Mayotte Art. 2493
À Mayotte, l'acquisition de la nationalité selon les articles 21-7 et 21-11 exige que les parents résident légalement depuis plus d'un an.
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit une restriction spécifique à l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. Il conditionne le bénéfice du droit du sol prévu aux articles 21-7 et 21-11 à la situation administrative des parents au jour de la naissance.
Pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française à sa majorité ou par déclaration, ses deux parents doivent résider en France régulièrement sous couvert d'un titre de séjour, de manière ininterrompue depuis plus d'un an lors de la naissance.
Si la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, cette obligation de résidence régulière ininterrompue depuis plus d'un an s'applique uniquement à ce parent.
Quand il s'applique
- Un jeune né à Mayotte demandant la nationalité à sa majorité dont les deux parents avaient un titre de séjour depuis plus d'un an à sa naissance.
- Un enfant élevé par sa seule mère à Mayotte sollicitant la nationalité si celle-ci résidait régulièrement en France depuis plus d'un an à la naissance.
- La vérification des titres de séjour des parents lors d'une démarche d'acquisition de la nationalité pour un mineur né à Mayotte.
Ce que cet article ne dit pas
- Les enfants nés en France métropolitaine, soumis directement aux conditions générales de l'article 21-7.
- L'attribution automatique de la nationalité française dès la naissance sans condition de séjour préalable des parents.
- La régularisation ou la délivrance d'un titre de séjour pour les parents d'un enfant né à Mayotte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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