Mesures provisoires pendant le divorce (Art. 254)
Dès le début du divorce, le juge organise une audience pour fixer les mesures provisoires assurant l'existence des époux et des enfants.
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose la tenue d'une audience dès le lancement de la procédure de divorce. À cette occasion, le juge fixe des règles temporaires destinées à subvenir aux besoins financiers et matériels de la famille pendant toute la durée de la procédure.
Ces dispositions s'appliquent depuis le dépôt de la demande en divorce jusqu'au moment où la décision finale devient définitive. Si les conjoints ont déjà conclu des accords sur ces aspects, le juge les prend en considération. Les parties peuvent également renoncer à cette audience.
L'objectif est d'organiser la vie quotidienne des conjoints et des enfants durant la phase intermédiaire, avant le règlement définitif du divorce.
Quand il s'applique
- Un conjoint demande une prise en charge financière provisoire pour couvrir les charges du ménage au début de la procédure.
- Les époux ont rédigé un accord amiable sur l'organisation matérielle temporaire et le soumettent au juge lors de la première audience.
- Les deux parties choisissent d'un commun accord de renoncer à l'audience de mesures provisoires pour accélérer la suite de la procédure.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution définitive des biens ou de la prestation compensatoire après le jugement de divorce.
- La décision sur la contribution aux charges du mariage en cas de rejet définitif du divorce (visée à l'article 253).
- Les modalités détaillées relatives aux enfants (visées à l'article 256).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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