Mesures provisoires pour les enfants : Art. 256
L'article 256 du Code civil renvoie aux règles de l'autorité parentale pour organiser les mesures provisoires concernant les enfants pendant le divorce.
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une procédure de divorce, le juge doit souvent organiser la vie des enfants avant que le jugement définitif ne soit rendu. L'article 256 du Code civil précise que ces dispositions temporaires ne répondent pas à des règles d'exception, mais relèvent directement du cadre général de l'autorité parentale.
Concrètement, l'organisation de la résidence de l'enfant, du droit de visite ou de la contribution financière pendant l'instance s'appuie sur les critères ordinaires fixés pour l'intérêt de l'enfant. Les règles régissant la responsabilité des parents continuent de s'appliquer à l'identique durant cette phase provisoire.
Quand il s'applique
- Décider provisoirement chez quel parent réside l'enfant pendant la procédure de divorce.
- Fixer les modalités temporaires du droit de visite et d'hébergement.
- Déterminer la contribution financière provisoire due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les mesures provisoires concernant directement les époux et leur logement, régies par l'article 255.
- L'organisation de la contribution aux charges en cas de rejet définitif du divorce, traitée à l'article 253.
- L'attribution définitive des modalités d'exercice de l'autorité parentale une fois le divorce prononcé.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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