Preuve des faits en divorce par tout moyen, Art. 259
En divorce, tout mode de preuve est admis, y compris l'aveu, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs des époux (Art. 259).
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la liberté de la preuve dans le cadre d'une procédure de divorce. Les faits invoqués comme causes de divorce ou comme défenses peuvent être établis par tout moyen (documents, témoignages, constats, aveu, etc.).
Une exception importante existe : les descendants (enfants, petits-enfants) ne peuvent jamais être entendus sur les griefs que les époux invoquent l'un contre l'autre. Cette interdiction est absolue, même s'ils sont majeurs.
L'article ne concerne que l'admissibilité des preuves, pas leur obtention. Les conditions de validité des preuves obtenues par violence ou en violation de l'intimité sont traitées par les articles 259-1 et 259-2.
Quand il s'applique
- Un époux produit des messages textes ou des courriels pour prouver l'adultère de son conjoint.
- Un époux avoue en justice avoir commis des violences conjugales, et cet aveu est retenu comme preuve.
- Un époux tente de faire témoigner son enfant mineur sur les disputes entre les parents ; ce témoignage est refusé.
- Un époux utilise des enregistrements audio d'une conversation avec son conjoint pour prouver une faute.
- Un époux demande l'audition de son petit-fils majeur sur les griefs qu'il formule contre son conjoint ; cette audition est interdite.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne traite pas des conditions de validité des preuves obtenues par violence ou fraude (art. 259-1).
- Ne traite pas de l'écartement des constats d'huissier violant l'intimité de la vie privée (art. 259-2).
- Ne traite pas de l'obligation de communication des preuves entre époux (art. 259-3).
- Ne traite pas des mesures provisoires concernant les enfants (art. 256).
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