Preuve par violence ou fraude interdite - Art. 259-1
L'article 259-1 du Code civil interdit à un époux de produire en justice une preuve obtenue par violence ou fraude, notamment en divorce.
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche un époux d'utiliser devant le juge une preuve qu'il a obtenue en usant de violence (physique ou morale) ou de fraude (tromperie, manœuvre déloyale).
Il s'applique dans toute procédure judiciaire entre époux, en particulier lors d'un divorce. La preuve ainsi obtenue est écartée des débats, même si elle est pertinente. Cela complète l'article 259 qui admet tout mode de preuve, mais sous réserve de cette interdiction.
D'autres restrictions existent : l'article 259-2 écarte les constats d'huissier obtenus en violation de domicile, et l'article 259-3 impose une obligation de loyauté dans la communication des preuves.
Quand il s'applique
- Un époux menace l'autre de lui retirer la garde des enfants s'il ne signe pas un document; il produit ce document en justice.
- Un époux installe un logiciel espion sur l'ordinateur du conjoint pour récupérer des emails confidentiels.
- Un époux fait intervenir un huissier de justice en pénétrant sans autorisation dans le domicile familial pour constater une infraction.
- Un époux vole des documents dans le bureau professionnel de l'autre et les utilise dans la procédure de divorce.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne s'applique pas aux preuves découvertes par hasard, sans acte de violence ou de fraude (ex : un carnet laissé ouvert).
- Elle ne couvre pas les preuves obtenues par un tiers qui les transmet à un époux, même si le tiers a agi frauduleusement.
- Elle n'interdit pas les preuves que l'autre époux produit lui-même volontairement devant le juge.
- Elle ne concerne pas les preuves obtenues par simple ruse si celle-ci ne constitue pas une fraude au sens juridique.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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