Transparence financière dans le divorce - Art. 259-3
L'article 259-3 oblige les époux à fournir tous documents financiers pour le divorce. Le juge peut lever le secret professionnel pour chercher des avoirs.
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255 , tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose une obligation de transparence financière absolue entre les conjoints lors d'une procédure de divorce. Chaque époux doit communiquer l'ensemble des informations et documents justificatifs relatifs à son patrimoine et à ses ressources, tant à son conjoint qu'au juge, aux experts ou aux professionnels désignés en application des 9° et 10° de l'article 255. Ces éléments permettent de fixer le montant des pensions, des prestations et de liquider le régime matrimonial.
Pour empêcher la dissimulation de revenus ou de patrimoine, le texte attribue un pouvoir d'investigation propre au juge. Celui-ci peut faire procéder à des recherches auprès de toute personne physique ou morale qui détient des valeurs ou qui a des dettes envers les époux, comme une banque ou un employeur.
Dans le cadre de ces démarches, les organismes ou personnes sollicités par le juge ne peuvent pas refuser de répondre en prétextant le secret professionnel. Le texte écarte expressément l'opposabilité du secret professionnel pour garantir l'exactitude des informations financières nécessaires au jugement.
Quand il s'applique
- Un conjoint dissimule des comptes bancaires ou des placements lors de la fixation de la prestation compensatoire.
- Un époux refuse de fournir ses pièces comptables ou justificatifs de revenus à l'expert désigné par le juge.
- Le juge interroge directement un établissement bancaire pour connaître le montant exact des valeurs détenues par un époux.
- Une banque tente d'invoquer le secret bancaire pour refuser d'informer le juge sur les avoirs d'un époux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'irrecevabilité des preuves obtenues par fraude ou violence, qui relève de l'article 259-1.
- L'annulation des constats d'huissier effectués avec violation du domicile, régie par l'article 259-2.
- Les sanctions pénales applicables en cas de fraude ou de recel de communauté, prévues par d'autres règles du droit civil et pénal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 259-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.