Constat avec violation de domicile exclus - Art. 259-2
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche qu'un époux utilise en justice un constat (rapport d'un huissier ou d'un enquêteur) obtenu en violation du domicile de l'autre époux ou en portant atteinte de manière illicite à son intimité privée.
Par « violation de domicile », on entend l'entrée dans un lieu d'habitation sans consentement ou sans autorisation légale. L'« atteinte illicite à l'intimité de la vie privée » vise toute intrusion prohibée dans la sphère personnelle, comme l'enregistrement clandestin de conversations ou l'observation non consentie dans un espace privé.
Le constat ainsi obtenu est écarté des débats judiciaires, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être présenté comme preuve. L'article ne précise pas qui doit démontrer l'existence de la violation ou de l'atteinte.
Quand il s'applique
- Un époux mandate un détective pour prendre des photos à l'intérieur de la chambre de l'autre époux sans son accord.
- Un époux installe une caméra cachée dans la salle de bain du domicile conjugal.
- Un époux se rend sans permission dans le logement séparé de l'autre et relève des éléments compromettants.
- Un époux fait intercepter les conversations téléphoniques de l'autre par un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- Preuve obtenue par violence ou fraude (cela relève de l'article 259-1).
- Éléments de preuve recueillis dans un lieu public (sans violation de domicile ni atteinte à l'intimité).
- Constats réalisés avec l'accord préalable de l'époux concerné (absence d'illicéité).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 259-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.