Opposabilité des jugements de filiation Art. 324
Les jugements de filiation s'imposent aux tiers. Ceux-ci peuvent former tierce opposition dans le délai de l'article 321. Le juge peut les mettre en cause.
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un tribunal rend un jugement concernant la filiation d'une personne, cette décision s'impose à tout le monde, y compris aux personnes qui n'ont pas été parties au procès. Il s'agit d'une règle d'opposabilité générale : la décision sur la paternité ou la maternité produit ses effets à l'égard de tous.
Afin de préserver les droits des personnes absentes lors de la procédure, la loi leur permet de contester ce jugement par la voie de la tierce opposition. Ce recours est ouvert à la condition que ces tiers aient eu la qualité pour agir à l'origine, et il doit être formé dans le délai prévu à l'article 321.
Pour prévenir les litiges ultérieurs, le texte donne également au juge le pouvoir d'ordonner lui-même la mise en cause de tous les intéressés. Le jugement rendu devient ainsi commun à l'ensemble des personnes concernées.
Quand il s'applique
- Un héritier non convoqué à une instance découvre l'existence d'un jugement établissant un nouveau lien de filiation et souhaite le contester.
- Un membre de la famille forme une tierce opposition dans le délai fixé à l'article 321 à l'encontre d'un jugement de filiation qui affecte ses droits.
- Un juge saisi d'une action en recherche de paternité ordonne la convocation des autres enfants du défunt afin de leur rendre le jugement commun.
- Un tiers se voit opposer une décision judiciaire établissant la maternité d'une personne dans le cadre d'un litige distinct.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation d'une reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité effectuée en mairie sans jugement.
- La fixation des délais généraux pour engager une action initiale relative à la filiation.
- La détermination du tribunal territorialement ou matériellement compétent pour trancher les litiges de filiation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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