Renonciation aux actions en filiation interdite - Art. 323
L'article 323 du Code civil interdit toute renonciation aux actions en filiation. On ne peut renoncer à contester ou établir un lien de filiation.
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de renoncer par avance à une action relative à la filiation. Cela signifie qu'une personne ne peut pas, par contrat ou déclaration, abandonner son droit d'intenter une action en recherche de paternité, en contestation de maternité, ou toute autre action visant à établir ou contester un lien de filiation. Le principe est d'ordre public, destiné à protéger les liens familiaux et à éviter que des pressions ou accords privés n'entravent l'accès à la justice en cette matière.
La prohibition s'applique à toute renonciation, qu'elle soit expresse ou tacite, antérieure ou contemporaine à la naissance de l'action. Elle ne concerne pas la prescription des actions (délais prévus à l'article 321) ni la chose jugée après un jugement définitif. En pratique, une clause de renonciation insérée dans un contrat ou une convention est nulle de plein droit.
Quand il s'applique
- Un père signe un document dans lequel il déclare renoncer à toute action en contestation de paternité future.
- Une mère accepte une somme d'argent en échange de l'engagement de ne pas intenter une action en recherche de paternité.
- Un enfant majeur promet à son père de ne jamais contester sa filiation pour favoriser une succession.
- Un couple séparé insère dans une convention de divorce une clause de renonciation mutuelle aux actions en filiation.
- Un tiers (grand-parent) reçoit une promesse de renonciation à une action en établissement de filiation contre lui.
Ce que cet article ne dit pas
- La renonciation à un droit d'héritage ou à une qualité d'héritier – cela relève du droit des successions.
- La renonciation à un jugement définitif ayant statué sur la filiation – la chose jugée empêche une nouvelle action, mais ce n'est pas une renonciation.
- La renonciation à la possession d'état – celle-ci peut être constatée ou modifiée par d'autres voies (article 330).
- L'accord sur l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien de l'enfant – ces questions sont distinctes.
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